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Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE …
Catégorie: La finance
En conséquence, la Cour de cassation a jugé que "la décision d'annulation d'un enregistrement de marque (...) entraîne la nullité des licences accordées sur la marque dont l'enregistrement est annulé" (Cassation, ch. commerciale, 15 janvier 2008, n° 06-15889). Action en déchéance du droit sur la marque
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